2016003280 12 JUILLET 2016. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 16-01-2017)

01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Chapitre 2. - Dispositions particulières des départements

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre

44.2 . § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale et conformément à l'article 40, § 1, deuxième phrase de la loi-programme du 26 décembre 2015, les moyens disponibles du Fonds 44-2 européen des réfugiés (anciennement 26-7) (programme 55/3, activité 6) supprimé par la loi programme du 26 décembre 2015 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

§ 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale et conformément à l'article 42, § 1, deuxième phrase de la loi-programme du 26 décembre 2015, les moyens disponibles du Fonds 44-5 pour l'informatisation du fonds social chauffage (programme 55/0, activité 9) supprimé par la loi programme du 26 décembre 2015 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Chapitre 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2016, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 5. - Services de l'Etat à gestion séparée

01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2016 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 6. - Organismes d'intérêt public

01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2016 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.Tableaux.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2016, p. 61581-62050)

Modifié par

<L 2016-12-25/32 , art. N, 002; En vigueur : 16-01-2017>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1805 - 2015/2016. ompte-rendu intégral : 30 juin 2016

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Charles MICHEL

Le Ministre des Finances,

Johan VAN OVERTVELDT

La Ministre du Budget

Sophie WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour constitutionnelle du 29-03-2018 publié le 09-05-2018

Article modifié : 2.12.3

Loi du 25-12-2016 publié le 16-01-2017

Article modifié : N