2016003279 30 AOUT 2016. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

Le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

(Pour le contrat, voir : 2016-07-26/04 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17;

Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 18 mai 2016;

Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 21 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 mai 2016;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 20 mai 2016,

Nous avons arrêté et arrêtons