2016003277 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit

"Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus autre que celui visé à l'alinéa 1er, ou à un fonctionnaire de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire.

Le fonctionnaire visé à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant.".

Travaux parlementaires

Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-0211. - Compte rendu intégral : 20 juillet 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé en sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit