2016003274 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

A l'article 289ter, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 20 août 2001, 24 décembre 2002, 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005, l'alinéa 3 est remplacé comme suit

"Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable pour qui les bénéfices ou profits imposables sont déterminés en application de l'article 342, § 3.".

La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.

Travaux parlementaires

Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1572. - Compte rendu intégral : 20 juillet 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé en sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit