2016003273 3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions fiscales urgentes

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Tate & Lyle

Dans l'article 269/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées

a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "qui ne sont pas alloués ou attribués par une société qui est reprise dans le champ d'application de l'article 203 et qui sont" sont insérés entre les mots "d'origine belge" et les mots "perçus par une société visée à l'alinéa 2,", et les mots "et dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire," et les mots "à appliquer à la partie des dividendes correspondante" sont abrogés;

b) au paragraphe 1er, alinéa 2, premier tiret, le mot "autre" est inséré entre les mots "sont établies dans un" et "Etat membre de l'Espace économique européen";

c) au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est complété par un tiret, rédigé comme suit

"- sont assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.";

d) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit

"L'alinéa 1er s'applique uniquement dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire visée à l'alinéa 2.";

e) dans le paragraphe 2, un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit

"1° /1 que le bénéficiaire est soumis à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.";

f) le paragraphe 2 est complété par un 5°, rédigé comme suit

"5° la dénomination complète, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la société bénéficiaire.".

L'article 2 est applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

CHAPITRE 3. - Déduction pour brevets

L'article 205 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.

L'article 205 2 du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015 est abrogé.

L'article 205 3 du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.

L'article 205 4 du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.

L'article 236bis du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.

Dans l'article 286 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots "tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016," sont insérés entre les mots "l'article 236bis," et les mots "suivant le produit d'une fraction";

2° l'alinéa 3 est complété par les mots ", tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016".

Dans le titre X, du même Code, il est inséré un article 543, rédigé comme suit

"Art. 543. Le contribuable peut demander l'application de la déduction pour revenus de brevets conformément aux articles 205 1 à 205 4 ou à l'article 236bis, tels qu'ils existaient avant leur abrogation par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016, pour les revenus de brevets reçus jusqu'au 30 juin 2021 inclus, provenant de brevets éligibles pour lesquels les demandes ont été introduites avant le 1er juillet 2016 ou, dans le cas de brevets ou de droits de licence acquis, qui sont acquis avant le 1er juillet 2016.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux brevets directement ou indirectement obtenus d'une société associée à partir du 1er janvier 2016, qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue de droit étranger dans le chef de la société transférante.".

Les articles 4 à 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1920. - Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé en sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit