BE
2016003260 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 145/33, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome" sont insérés entre les mots "de la Communauté française," et les mots "aux hôpitaux universitaires agréés".
La présente loi est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Travaux parlementaires
Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : K-477 Compte rendu intégral : 16 juin 2016
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit