2016003220 21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel

Le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel, est fixé dans l'annexe du présent arrêté.

L'arrête ministériel du 7 avril 2014 fixant le cadre qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2016.

ANNEXE.

Art. N.

Conservation des hypothèques Cadre du personnel (*) Arlon 10 Dinant 18 Marche-en-Famenne 9 Neufchâteau 9 Huy 16 Liège I 16 Liège II 19 Liège III 19 Malmedy 8 Verviers 15 Mons I 18 Mons II 18 Tournai 27 Charleroi I 23 Charleroi II 23 Namur 26 Nivelles 19 Ottignies-LLN 17 Bruxelles I 14 Bruxelles II 24 Bruxelles III 25 Bruxelles V 23 Bruxelles IV 19 Bruxelles VI 17 Bruxelles VII 17 Termonde I 26 Termonde II 25 Malines 30 Anvers I 24 Anvers II 39 Anvers III 38 Anvers IV 4 Bruges I 26 Bruges II 32 Ypres 11 Courtrai I 17 Courtrai II 23 Furnes 15 Gand I 29 Gand II 28 Audenarde 25 Hasselt I 21 Hasselt II 21 Louvain I 21 Louvain II 23 Tongres I 13 Tongres II 21 Turnhout I 19 Turnhout II 22

(*) Unités physiques.

Signatures

Bruxelles, le 21 juin 2016.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques, l'article 3bis, tel que remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 avril 2016;

Vu l'avis motivé du 3 juin 2016 du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances);

Vu l'avis du comité du consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques, donné le 8 juin 2016,

Arrête