2016003207
BE
BE
2016003207 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016003207
Art. 1 2016003207 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 1
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2016-09-01/09 , art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2016 publié le 19-09-2016