BE
2016003200 26 MAI 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 28-09-2016)
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 326.490.000 euros et un crédit de liquidation de 286.139.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.03) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2016, p. 39326)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2016, p. 39327)
Modifiée par
<AR 2016-09-16/01 , art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2016>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 350.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.03, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mai 2016 de marquer son accord sur la répartition de la provision liée à l'asile et la migration telle que reprise dans le tableau récapitulatif en annexe;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 16-09-2016 publié le 28-09-2016
Article modifié : N