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2016003144 BE

2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions

178 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (178)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178.

Texte législatif (178 Articles)

BE Justel 2016003144
Article 1er 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

BE Justel 2016003144
Art. 2 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".

BE Justel 2016003144
Art. 3 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 320, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "le contrôleur des contributions du ressort" sont remplacés par les mots "un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

BE Justel 2016003144
Art. 4 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "un titre supérieur à celui d'attaché";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "grade de directeur" sont remplacés par les mots "titre de conseiller" et les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".

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Art. 5 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 354, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999 et 24 décembre 2002, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

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Art. 6 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 7 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 356, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 8 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et 3, les mots "directeur van de belastingen" sont emplacés par les mots "adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen";

3° dans l'alinéa 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

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Art. 9 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 10 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui d'attaché".

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Art. 11 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 12 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 13 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 14 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 avril 2013, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

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Art. 16 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 410, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

BE Justel 2016003144
Art. 17 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 413bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur des contributions" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

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Art. 18 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 413ter, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

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Art. 19 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

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Art. 20 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 413sexies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

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Art. 21 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 413septies, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

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Art. 22 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 417 du même Code, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

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Art. 23 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 420, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

BE Justel 2016003144
Art. 25 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 421bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

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Art. 26 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

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Art. 27 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveurs des contributions directes" sont remplacés par le mot "receveurs".

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Art. 29 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 442 du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

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Art. 30 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 442bis du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "receveurs des contributions" sont remplacés par le mot "receveurs";

2° dans le paragraphe 3, les mots "receveur des contributions" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".

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Art. 31 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 445, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

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Art. 32 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du grade d'inspecteur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller".

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Art. 33 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

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Art. 34 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 462 du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 35 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 499, 2°, du même Code, les mots "à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé" sont remplacés par les mots "à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux".

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Art. 36 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 501 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement par le directeur régional du cadastre d'instruire les réclamations en lieu et place du contrôleur" sont remplacés par les mots "agent chargé du traitement des réclamations".

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Art. 37 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, les mots "au contrôleur des contributions de son ressort" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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Art. 38 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 58, § 1erbis, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "le receveur des accises compétent" sont remplacés par les mots "l'agent compétent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 39 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 74, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 40 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 74ter du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 41 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 84bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

BE Justel 2016003144
Art. 42 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 84quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

BE Justel 2016003144
Art. 43 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 84sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

BE Justel 2016003144
Art. 44 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 84octies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

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Art. 45 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 84nonies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

BE Justel 2016003144
Art. 46 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 84decies, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

BE Justel 2016003144
Art. 47 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 85, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "directeur régional "sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 48 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans le paragraphe 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 49 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 88ter du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 50 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "receveur de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par le mot "receveur".

BE Justel 2016003144
Art. 51 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 93quinquies, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980 et remplacé par la loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008, les mots "receveurs de la taxe sur la valeur ajoutée" sont. remplacés par le mot "receveurs".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

BE Justel 2016003144
Art. 52 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 53 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

BE Justel 2016003144
Art. 53 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 81, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 avril 1967 et modifié par la loi du 24 décembre 1976, les mots "au contrôleur en chef des contributions directes" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

BE Justel 2016003144
Art. 54 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 41bis, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 55 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 181 1 , alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois des 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

BE Justel 2016003144
Art. 56 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 181 2 , alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

BE Justel 2016003144
Art. 57 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 182 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "agenten" est chaque fois remplacé par le mot "ambtenaren";

2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 58 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 183 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "agenten" sont remplacés par les mots "ambtenaren";

2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

3° dans l'alinéa 4, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 59 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 185, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

BE Justel 2016003144
Art. 60 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 207septies, § 3, du même Code, remplacé en dernier lieu par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 61 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 217 2 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des do-maines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 62 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 220, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 63 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 234 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits de succession

BE Justel 2016003144
Art. 64 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 41, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".

BE Justel 2016003144
Art. 65 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 77, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1977 et 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 66 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 91 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 67 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 29 décembre 1989 et 14 avril 2011, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 68 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 100, alinéa 3, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 69 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 102 1 , alinéa 1er, 5°, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "préposés de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 70 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 102 3 , alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "au fonctionnaire de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "à l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 71 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 104 du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".

BE Justel 2016003144
Art. 72 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 105, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 10 octobre 1967, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

BE Justel 2016003144
Art. 73 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 107, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "le fonctionnaire de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

2° les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".

BE Justel 2016003144
Art. 74 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 115, 1°, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 75 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 130, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 76 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 133nonies, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 77 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 133decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".

BE Justel 2016003144
Art. 78 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 136 du même Code, modifié par les lois des 23 décembre 1958 et 1er août 1985, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie".

BE Justel 2016003144
Art. 79 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 140 2 , du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 80 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 141bis, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 81 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 143, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".

BE Justel 2016003144
Art. 82 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 144, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".

BE Justel 2016003144
Art. 83 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans le texte néerlandais de l'article 145, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".

BE Justel 2016003144
Art. 84 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 146bis, du même Code, insérés par la loi du 4 août 1978, les mots "administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "Administration générale de la documentation patrimoniale".

BE Justel 2016003144
Art. 85 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 161nonies du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots "Les fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "Les agents de l'Administration générale de la Fiscalité".

CHAPITRE 6. - Modifications du Code des droits et taxes divers

BE Justel 2016003144
Art. 86 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 130 1 , alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 10 décembre 2001, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

BE Justel 2016003144
Art. 87 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 130 2 du même Code, remplacé par la loi du 10 décembre 2001 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais, les mots "der aangestelden" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren";

2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur" sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 88 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 165 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";

2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur adjoint" sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 89 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 178, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "de l'enregistrement" sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 90 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 avril 2003, 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";

2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 91 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 183undecies, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";

2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 92 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 187 6 , alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";

2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 93 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 196, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";

2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur," sont abrogés.

BE Justel 2016003144
Art. 94 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 201 1 , du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "agents du Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "agents du Service public fédéral Finances";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

BE Justel 2016003144
Art. 96 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 201 18 , du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, les mots "l'administration compétente pour l'établissement ou le recouvrement des droits et taxes divers" sont remplacés par les mots l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

BE Justel 2016003144
Art. 97 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 202 2 , du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur de l'Enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code";

2° dans l'alinéa 2, les mots"taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".

BE Justel 2016003144
Art. 98 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 202 4 bis du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".

BE Justel 2016003144
Art. 99 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 202 5 , alinéa 2, du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".

BE Justel 2016003144
Art. 100 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 202 10 , alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "en exécution de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" sont remplacés par les mots "par le Roi" et les mots "taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".

BE Justel 2016003144
Art. 101 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 205 1 , alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "de l'administrateur général".

BE Justel 2016003144
Art. 102 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 205 2 du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".

BE Justel 2016003144
Art. 103 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 206 1 , alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie";

2° les mots "des préposés du ministère des finances" sont remplacés par les mots "des agents du Service public fédéral Finances".

BE Justel 2016003144
Art. 104 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 207novies, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

BE Justel 2016003144
Art. 105 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 207decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".

BE Justel 2016003144
Art. 106 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 212, alinéas 1er à 3, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".

CHAPITRE 7. - Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises

BE Justel 2016003144
Art. 107 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 11 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".

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Art. 108 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 16, § 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".

BE Justel 2016003144
Art. 109 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 20 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";

2° dans le paragraphe 4, les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 110 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 23, § 1er, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 111 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 24, §§ 1er à 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 112 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 25 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 113 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 25bis des mêmes dispositions légales coordonnées, inséré par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 114 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 26, § 4, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".

BE Justel 2016003144
Art. 115 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 29 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "du receveur" sont remplacés les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 116 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 33 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 117 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 34 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les paragraphes 1er, 2 et 5, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";

2° dans le paragraphe 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 118 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 35 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 119 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 15 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les mots "les directeurs" sont remplacés par les mots "l'administration".

BE Justel 2016003144
Art. 120 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".

BE Justel 2016003144
Art. 121 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".

BE Justel 2016003144
Art. 122 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° dans l'alinéa 2, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

3° dans le même alinéa, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

4° dans le même alinéa, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "le conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

5° dans le même alinéa, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 123 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 124 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 125 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 72 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 126 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 127 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 88 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 128 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 129 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 130 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 114, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 131 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 115, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 132 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 128, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° les mots "le contrôleur" sont remplacés par les mots "l'attaché".

BE Justel 2016003144
Art. 133 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 130, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".

BE Justel 2016003144
Art. 134 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 135 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 135 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises" et le mot "receveurs" est remplacé par les mots "agents ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

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Art. 136 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 147 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 137 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 150 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 138 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 139 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 152 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 140 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 156 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane le plus proche" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 142 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 181 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 143 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 144 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 189 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "s'ils ont le grade de vérificateur-adjoint des douanes et accises ou un grade plus élevé" sont remplacés par les mots "s'ils ont au moins un grade d'expert financier".

BE Justel 2016003144
Art. 145 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 198, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".

BE Justel 2016003144
Art. 146 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 201, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier".

BE Justel 2016003144
Art. 147 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 203, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier";

2° les mots "directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 148 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 212 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 149 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 216 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "du conseiller général désigné par l'administrateur général ".

BE Justel 2016003144
Art. 150 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 219 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "Le conseiller général désigné par l'administrateur général".

BE Justel 2016003144
Art. 151 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 223 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 152 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 238 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 153 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 241, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 154 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 242, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 155 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 252 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 156 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 157 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 276 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

2° dans le paragraphe 2, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";

3° dans le paragraphe 3, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

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Art. 158 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 277, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 159 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 281, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 160 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 161 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 303, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 162 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 312bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "receveur des douanes et accises" est remplacé par le mot "receveur".

BE Justel 2016003144
Art. 163 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 314 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux";

2° dans le paragraphe 4, les mots "receveur des douanes et accises" sont remplacés par le mot "receveur".

BE Justel 2016003144
Art. 164 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 315 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 165 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 319 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".

BE Justel 2016003144
Art. 166 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, le mot "receveur" est remplacé par les mots "agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 167 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 429 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 5, 2), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises" et les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";

2° dans le paragraphe 5, 3), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";

3° dans le paragraphe 5, 4), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 168 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 7, § 3, de la loi concernant les biocarburants du 10 juin 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "le directeur général "sont remplacés par les mots "l'administrateur général".

BE Justel 2016003144
Art. 169 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 6 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 170 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 5, § 1er, 14°, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

BE Justel 2016003144
Art. 175 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 31 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".

CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

BE Justel 2016003144
Art. 176 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 12, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 10 juin 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

CHAPITRE 9. - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949

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Art. 177 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

A l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les mots "le directeur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent compétent".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives

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Art. 178. 2016003144 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions Ouvrir la source officielle

Dans l'article 98 de la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, les mots "ou l'administration en charge de la perception et du recouvrement" sont insérés entre les mots "l'administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "quand la matière réglée".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1588 - Compte rendu intégral : 10 mars 2016

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

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