2016003126
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2016003126 1 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016003126
Art. 1 2016003126 1 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-04-27/28 , art. 2, 002; En vigueur : 15-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-04-2016 publié le 29-06-2016