2016003116 13 MARS 2016. - Arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2016 et mise à jour au 18-06-2018)

§ 1. La représentation indirecte et la représentation directe peuvent être appliquées pour tous les régimes douaniers, tant pour la procédure normale que pour la procédure simplifiée.

§ 2. La représentation indirecte et la représentation directe peuvent également être appliquées pour les formalités douanières relatives à l'importation ayant trait à l'introduction

- [ '> 1 des déclarations sommaires d'entrée visées à l'article 127 du Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union et des déclarations de placement sous les régimes douaniers visés à l'article 5, 16), lettres a) et b), à l'exclusion du transit et du perfectionnement passif;] '> 1

- [ '> 1 des déclarations sommaires de dépôt temporaire visées à l'article 192 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.] '> 1

§ 3. [ '> 1 Pour l'application du paragraphe 1er, il y a aussi lieu d'entendre par "exportation" les formalités douanières qui ont trait à l'introduction des déclarations pour la réexportation des marchandises visées à l'article 5, 13), du Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que pour le placement sous le régime du perfectionnement passif visé à l'article 259.] '> 1

§ 4. En application des procédures visées au § 1er, § 2 et § 3, la déclaration doit mentionner si elle est établie en utilisant la représentation directe ou la représentation indirecte.

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( 1 )<AR 2018-02-18/09 , art. 1, 002; En vigueur : 28-06-2018>

Le Ministre des Finances peut appliquer les dispositions de l'article 1er par étapes en fonction des développements informatiques en déterminant des dates différentes de mise en oeuvre et les [ '> 1 régimes douaniers] '> 1 ou formalités douanières concernées par étape.

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( 1 )<AR 2018-02-18/09 , art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2018>

[ '> 1 Le Ministre des Finances peut déterminer la manière dont la représentation utilisée doit être mentionnée sur la déclaration.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-02-18/09 , art. 3, 002; En vigueur : 28-06-2018>

. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 10/2, inséré par la loi du 12 mai 2014;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;

Vu les avis n° s 56.488/3 et 58.459/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 24 juin 2014 et le 15 décembre 2015, en application de l'article 84, § er , alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-02-2018 publié le 18-06-2018

Articles modifiés

1; 2; 3

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté le projet d'arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte. Ce projet d'arrêté royal a pour objectif de mettre en oeuvre l'article 10-2 de la loi générale sur les douanes et accises et de déterminer les régimes douaniers auxquels peut s'appliquer la représentation directe et indirecte ainsi que les modalités y relatives.

Le présent arrêté prévoit que la représentation directe et indirecte peut être appliquée pour tous les régimes douaniers et que chaque déclaration doit être indiquer s'il est fait usage d'une représentation directe ou indirecte. Cette distinction est importante pour le traitement de la déclaration en douane et les conséquences ultérieures liées à l'usage de la représentation en douane.

La mise en application a été déléguée au Ministre des Finances et se fera par étapes en fonction des développements informatiques en déterminant des dates différentes de mise en oeuvre et les destinations ou formalités douanières concernées par chaque étape. L'application de la représentation directe et indirecte nécessite des adaptations informatiques qui ne peuvent s'effectuer en une seule étape.

Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT