2016003089 7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 2015, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "2017" et "0,50".

Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2017.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 162, alinéa 1er;

Vu l' AR/CIR 92;

Vu la consultation des organismes professionnels intéressés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2016;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la règlementation, vu l'urgence motivée ci-dessous;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2017;

- que les versements anticipés à valoir sur l'impôt dû pour ledit exercice d'imposition peuvent être effectués à partir du 1er janvier 2016;

- que les versements anticipés relatifs au premier trimestre doivent être effectués au plus tard le 11 avril 2016;

- que le présent arrêté doit être publié dans le Moniteur belge au plus tard un mois avant la première date d'échéance;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons