2016003072 4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

Formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2016, p. 16919-16923)

Art. N1 . [Annexe 1. - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué.] <Erratum, voir M.B. 17-03-2016, p. 18187>

Art. N2 . Annexe 2. - Description des postes de travail complémentaires ainsi qu'un ou plusieurs document(s) duquel ou desquels ressort le lien entre ces postes de travail et l'investissement

Art. N3. Annexe 3. - Estimation des coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires au cours des deux premières années après que ces postes de travail aient été pourvus ainsi que le calcul de la dispense de versement de précompte professionnel liée à ces coûts salariaux, telle que visée aux articles 275 8 ou 275 9 , CIR 92.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 275 8 , § 5, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi de 15 mai 2014 et modifié par la loi du 24 mars 2015;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Dans l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est repris dans l'annexe 1er de cet arrêté royal est remplacée par le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est déterminé en annexe du présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.