BE
2016002056 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables
o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Burg-Reuland;
o à la commune et au Centre public d'Action sociale de St. Vith;
o à la commune de Tintigny;
o à la commune de Welkenraedt;
o aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables
o à la commune et au centre public d'action sociale de St. Vith;
o à la commune de Tintigny;
o à la commune de Welkenraedt;
o aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 23 décembre 2016.
S. VANDEPUT
Préambule
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2016,
Arrête