2016002018 21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Pour les services locaux de la région de langue allemande, le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de reconnaissance de l'équivalence entre les certificats délivrés par Selor et ceux délivrés dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen et dans la Confédération suisse.".

(NOTE : par son arrêt n°109/2017 du 5-10-2017 (M.B. 25-10-2017, p. 95997) la Cour constitutionnelle a annulé ce présent article, en ce qu'il ne s'applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1653/4 Compte rendu intégral : 17 mars 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

S. VANDEPUT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour constitutionnelle du 05-10-2017 publié le 25-10-2017

Article modifié : 2