2016000840
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2016000840 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000840 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 29 décembre 2016
Numéro: 2016000840
page: 91041
Dossier numéro: 2016-07-19/28