2016000839
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2016000839 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coordination officieuse en langue allemande
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BE Justel 2016000839 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000839 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coordination officieuse en langue allemande
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20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Justice
Publication: 29 décembre 2016
Numéro: 2016000839
page: 91035
Dossier numéro: 1999-12-20/68