2016000838
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2016000838 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000838 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
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18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Justice
Publication: 29 décembre 2016
Numéro: 2016000838
page: 91038
Dossier numéro: 2003-12-18/A0