2016000837
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2016000837 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000837 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000837 6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande
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6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 décembre 2016
Numéro: 2016000837
page: 91024
Dossier numéro: 2016-07-06/08