2016000836
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2016000836 19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000836 19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
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19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 décembre 2016
Numéro: 2016000836
page: 91028
Dossier numéro: 2016-09-19/12