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2016000791 BE

2016000791 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000791 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000791 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 23 décembre 2016

Numéro: 2016000791

page: 89480

Dossier numéro: 2015-11-09/38

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