2016000790 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2016

A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un deuxième subside de 23.371.000 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2016.

La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, allocation de base 63 20 41.70.01;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 27 octobre 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons