2016000785
BE
BE
2016000785 16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000785 16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 décembre 2016
Numéro: 2016000785
page: 84879
Dossier numéro: 2016-08-16/14