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2016000759 BE

2016000759 29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000759 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 décembre 2016

Numéro: 2016000759

page: 87703

Dossier numéro: 2016-02-29/11

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