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2016000754 BE

2016000754 26 MAI 2016. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000754 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000754 26 MAI 2016. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MAI 2016. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 décembre 2016

Numéro: 2016000754

page: 86803

Dossier numéro: 2016-05-26/49

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