2016000745
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2016000745 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000745 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000745 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allemande
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6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 8 décembre 2016
Numéro: 2016000745
page: 80682
Dossier numéro: 1999-05-06/99