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2016000743 BE

2016000743 1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000743 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000743 1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 2016

Numéro: 2016000743

page: 86600

Dossier numéro: 2016-02-01/17

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