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2016000740 BE

2016000740 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 décembre 2016

Numéro: 2016000740

page: 86778

Dossier numéro: 2016-02-05/27

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