2016000731
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2016000731 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000731 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande
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4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 5 décembre 2016
Numéro: 2016000731
page: 79652
Dossier numéro: 2014-09-04/27