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2016000728 BE

2016000728 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 2016

Numéro: 2016000728

page: 86580

Dossier numéro: 1967-10-10/47

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