2016000722
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2016000722 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000722 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande
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19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 janvier 2017
Numéro: 2016000722
page: 1002
Dossier numéro: 2014-04-19/A6