2016000703 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande

L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande est complété par le 4° rédigé comme suit

" 4° d'assurer la traduction allemande d'arrêtés royaux, d'arrêtés ministériels et d'autres arrêtés d'origine fédérale pour le compte du gouvernement de la Communauté germanophone ".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis 60.086/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons