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2016000701 BE

2016000701 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000701 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 9 novembre 2016

Numéro: 2016000701

page: 73585

Dossier numéro: 2010-12-21/27

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