Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2016000688 BE

2016000688 26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000688 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000688 26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 novembre 2016

Numéro: 2016000688

page: 73469

Dossier numéro: 2015-12-26/60

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →