2016000655 16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans la phrase liminaire de l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot "quadriennal" est remplacé par le mot "sexennal".

Les plans zonaux de sécurité actuels sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2019. Les zones de police veillent à aligner les plans zonaux de sécurité actuels sur le nouveau plan de sécurité 2016-2019. Les nouveaux plans zonaux de sécurité entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Travaux parlementaires

Session 2016-2017. Chambre des représentants Documents. - 54 K 1933001.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Hyères, le 16 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit