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2016000653 BE

2016000653 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000653 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 3 novembre 2016

Numéro: 2016000653

page: 72643

Dossier numéro: 2012-12-11/29

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