2016000650
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2016000650 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000650 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
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16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 octobre 2016
Numéro: 2016000650
page: 72150
Dossier numéro: 2016-06-16/30