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2016000648 BE

2016000648 29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000648 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 octobre 2016

Numéro: 2016000648

page: 72149

Dossier numéro: 2016-02-29/10

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