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2016000647 BE

2016000647 25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2016000647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 4 novembre 2016

Numéro: 2016000647

page: 72753

Dossier numéro: 2016-03-25/29

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