2016000598
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2016000598 29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000598 29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande
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29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 octobre 2016
Numéro: 2016000598
page: 68811
Dossier numéro: 2016-05-29/06