BE
2016000578 19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 25 juin 2012, du 22 août 2012 et du 20 juillet 2016 les mots " l'article 4bis ; " sont supprimés.
A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016, les mots " l'article 4bis ; " sont insérés entre les mots " la loi du 15 décembre 1980 : " et les mots " l'article 7, alinéa 1er ; ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 19 septembre 2016.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Theo FRANCKEN
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 ;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ;
Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;
Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;
Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
Arrête