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2016000553 BE

2016000553 21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 septembre 2016

Numéro: 2016000553

page: 63479

Dossier numéro: 2016-07-21/37

Erratum : Publication du 18 octobre 2016, page 70359

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