2016000542 29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 31 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois du 30 décembre 2001 et du 20 juin 2006, est abrogé.

Travaux parlementaires

www.lachambre.be CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents : Doc 54 0374/ (S.E. 2014): 001: Proposition de loi de Mme Dierick et consorts. 002: Ajout auteur. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral: 4 mai 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur,

Jan JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit