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2016000520 BE

2016000520 27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 septembre 2016

Numéro: 2016000520

page: 61483

Dossier numéro: 2016-04-27/30

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