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2016000518 BE

2016000518 20 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000518 20 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 septembre 2016

Numéro: 2016000518

page: 61487

Dossier numéro: 2016-05-20/21

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