2016000496
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2016000496 26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000496 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000496 26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande
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26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1 septembre 2016
Numéro: 2016000496
page: 59157
Dossier numéro: 2016-05-26/47