2016000490 15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 57/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, est remplacé comme suit

"Art. 57/9. Pour les compétences définies aux articles 52/4, 57/6, alinéa 1er, 1° à 7° et 9° à 14°, 57/6/1, alinéa 1er, 57/6/2 et 57/6/3, la décision peut être prise par le Commissaire général, par ses adjoints agissant par délégation ou par les membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides agissant par délégation et appartenant au minimum à la classe A3 ou désignés par le Commissaire général pour exercer temporairement une fonction de niveau A3, et ce sous l'autorité et la direction du Commissaire général. Dans ce cas, les adjoints et les membres du personnel susvisés signent avec la formule "Par délégation".

La compétence définie par l'article 57/6, alinéa 1er, 8°, est exercée par le Commissaire général ou par son délégué.".

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 1852/(2015/2016) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 16 juin 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Th. FRANCKEN

Scellé du sceau de l'Etat

Pour le ministre de la Justice, absent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce Extérieur,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit