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2016000481 BE

2016000481 7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000481 7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 août 2016

Numéro: 2016000481

page: 48659

Dossier numéro: 2016-03-07/17

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