2016000477
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2016000477 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000477 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande
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16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 août 2016
Numéro: 2016000477
page: 48160
Dossier numéro: 2016-06-16/25